Le Code Minier, aucun droit pour les tiers !

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000023504771

Code minier (nouveau)

Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers (Articles L153-1 à L153-16)

Si  la distance d’implantation d’une éolienne par rapport à une habitation est de 500 m, celle d’une infrastucture minière et de toutes ses nuisances est de 50 m seulement par rapport aux riverains.

Les obligations des explorateurs miniers et des exploitants sont dérisoires. Les tiers n’ont aucun droit, juste celui d’être expropriés. D’ailleurs il n’existe pas de chapitre qui protège les tiers. Face au Code Minier les tiers sont inexistants :

- Le droit de recherche minières ou d’exploitation permet de faire des sondages, d'ouvrir des puits ou galeries,  d'établir des machines, ateliers ou magasins partout sauf dans les enclos murés, les cours et les jardins où il faut le consentement du propriétaire.

- Ils peuvent ouvrir des puits, des sondages de plus de 100 mètres et des galeries partout, mais, si c’est  à moins de 50 mètres de votre habitation et des terrains compris dans les clôtures murées y attenantes, il leur faut votre consentement.

- Le titulaire d'un permis exclusif de recherches peut  être autorisé par l'autorité administrative à occuper les terrains nécessaires à ses travaux de recherches et la mise en place des installations destinées à la conservation et à l'évacuation des produits extraits ou destinés aux travaux, à l'intérieur du périmètre de recherche exclusives, et, sous réserve de déclaration d'utilité publique, à l'extérieur de celui-ci.

Autant dire que ce n’est pas parce que vous êtes à l’extérieur du périmètre de recherche que vous serez tranquille.

- Évidemment leurs installations vont créer des servitudes  dites d’utilité publiques. Si les nouvelles servitudes  rendent l’utilisation normale du terrain impossible pour le propriétaire, ce dernier peut décider de le vendre ou choisir d’être exproprié.

- « A défaut d'accord amiable, le prix du terrain ou des indemnités dues à raison de l'établissement de servitudes ou d'autres démembrements de droits réels ou de l'occupation sont fixés comme en matière d'expropriation »

- et tant qu’on y est :  « si l'intérêt général l'exige, l'expropriation des immeubles nécessaires aux travaux et installations peut être poursuivie tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du périmètre d'un titre minier, après une déclaration d'utilité publique » 

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000023504771