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Consultation du public - Projet Exclusif de Recherches Minières Bélénos
Examen du dossier de demande d’Autorisation
17 juin 2025
Le ministre Marc Ferraci a tort quand il répond à Mathilde Hignet, député de Redon«Vous pouvez d'ores et déjà compter sur l'exigence de l'État dans l'instruction des dossiers. Nous veillerons à ce que les projets traduisent des engagements forts en matière de préservation de l'environnement». https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-188QOSD.htm
Tous les moyens sont bons pour obtenir l’autorisation de recherche convoitée et Breiz Ressources se moque totalement de l’Autorité Environnementale dans les réponses qu’il lui fait sur un sujet qui revient à plusieurs reprises: les zones humides et la ressource en eau.
La manipulation est simple. Alors que la donnée plus récente existe, s’appuyer sur une carte des zones humides obsolète, en affirmant qu’elle est actualisée. Expliquer que l’on ne peut pas tout connaître et prendre mille futurs engagements, non contractuels bien sûr, vis à vis des zones humides, des ZNIEFF (Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique) et des populations.
Une fois l’autorisation de recherche obtenue, pratiquer la politique du saucisson qui consiste à obtenir des services de l’État les autorisations successives qui leur permettront de faire ce qu’ils veulent, où ils veulent. L’ABVEA est bien placée pour savoir que la gymnastique principale de certains services de l’État est de trouver le moyen de contourner la réglementation du droit environnemental quand ils devraient l’appliquer. Il faut savoir qu’aujourd’hui en France le droit environnemental n’est plus qu’une vitrine factice et clinquante, vide de tout contenu. L’environnement n’est plus protégé, les populations non plus.
1 – La Manipulation de Breiz Ressources
Avis de l’Autorité Environnementale p 4, «Améliorer les informations relatives aux zones humides de manière à les éviter complètement»
Réponse de Breiz Ressources, Annexe 8: «Un paragraphe dédié est présenté en annexe 6 (Paragraphe 3.1.3.3.) accompagné d'une carte actualisée»
La carte dite actualisée est en fait la vieille carte de 2017 réalisée par la DREAL, carte sur laquelle plus personne ne travaille depuis longtemps. La préservation des zones humides est devenu un fort enjeu et il existe des données bien plus complètes et bien plus sérieuses.
Pourtant pour Breiz Ressources (3.1.3.3. Zones humides)
«c’est aujourd’hui la donnée la plus précise et la plus complète disponible. La carte des zones humides actualisée selon les recommandations de l’Autorité Environnementale est présentée ci-après.»
Ci dessous, un extrait de la dite carte présentée par Breiz Ressources, identique à celle de la DREAL de 2017, secteur d’Angrie, les zones humides sont en bleu. Breiz Ressources ne cherche ni à savoir où sont les zones humides ni à les éviter. Mais bien plutôt à les ignorer de peur de perdre du périmètre de recherches minières. Le territoire d’Angrie l’intéresse particulièrement en raison de son passé minier: or et antimoine.
Carte de Pré localisation des milieux humides secteur Angrie (Réseau Partenarial des Données sur les Zones Humides) 2023. On voit que cela n’a rien à voir avec la carte présentée par Breiz Ressources, les zones humides prélocalisées sont importantes. Trop importantes sûrement pour Breiz Ressources.
L’Autorisation Environnementale demande d’éviter complètement les zones humides, mais Breiz Ressources a déjà prévu de mettre en marche la technique de la rondelle de saucisson. Et on voit d’ailleurs très bien, au travers du dossier de demande d’autorisation, que c’est déjà Breiz
Ressources qui décidera de tout: elle se réserve des possibilités, elle fera des demandes au cas par cas etc.
En réponse aux recommandations de l’Autorité Environnementale
«Les zones humides n’étant pas à ce jour définies avec exactitude et de manière exhaustive, il
est difficile à ce stade d’être certain que toutes pourront être évitées. Aussi Breizh Ressources
se réserve-t-elle la possibilité d’effectuer une demande d’autorisation de forage soumise à
étude d’impact, dans le cas où il serait nécessaire de réaliser ce type de travaux pour une
meilleure compréhension de la géologie et la reconnaissance d'éventuelles minéralisations».5.7.3.2. SITES NATURA 2000, ZNIEFF I ET ZONES HUMIDES
En réponse aux recommandations de l’Autorité Environnementale
«Avant la réalisation de travaux dans un secteur susceptible de comporter des zones
humides, un écologue effectuera une visite de terrain afin de déterminer l’exactitude
des données disponibles. Si les travaux projetés sont situés dans une zone délimitée et
identifiée comme humide, chaque type de travaux (y compris les prélèvements au
marteau de géologue) seront soumis à une demande d’examen au cas par cas. 5.8.2. ZONES HUMIDES
C’est nous prendre pour des imbéciles que de nous dire que même les prélèvements au marteau de géologue seront soumis à une demande d’examen au cas par cas.
Ce n’est pas à Breiz Ressources, une fois sur le terrain, de décider ou non de l’existence de zones humides. Les zones humides doivent être identifiées par les services de l’État avant toute autorisation de recherche.
2 - CAPTAGES de Vritz
Ces captages bénéficient d’un arrêté de protection de leur aire d’alimentation dont il n’est nulle part question dans la notice d’impact. Pour la deuxième consultation Breiz Ressources fait toujours comme si cet arrêté, et la vulnérabilité intrinsèque de cette zone aux pollutions diffuses, n’existaient pas.
L’Autorité Environnementale ne l’a pas non plus prise en compte, alors que nous avions déjà alerté lors de la 1ère consultation.
Pourtant les forages de 100 à 400m de profondeur, les additifs soit disant biodégradables dont nous n’avons pas eu la fiche technique, la perte de l’eau de refroidissement de la foreuse dans le milieu, les différents bouchons de ciment successifs, servant à assurer l'étanchéité initiale entre les différents ensembles poreux et perméables traversés, les tranchées de 10 à 50 mètres ne seront pas sans laisser de trace. Jamais cette aire d’alimentation de captage n’aurait dû être intégrée au périmètre de Bélénos. Elle alimente en eau potable des milliers de personnes.
Avis de l’Autorité Environnementale:
Clarifier l’engagement de pas réaliser de travaux dans les périmètres de protection rapprochée des captages d’eau destinés à la consommation humaine et d’éviter autant que possible leurs périmètres de protection éloignée
En réponse aux recommandations de l’Autorité Environnementale
«Comme recommandé par l’Autorité Environnementale, et conformément à l’engagement pris
paragraphe 3.1.7., aucun forage ne sera réalisé dans les zones de Protection Rapprochée
sensibles de captages d'eau destinés à la consommation humaine».5.7.3.1. PERIMETRES DE PROTECTION DE CAPTAGE AEP
L’Autorité Environnementale perd son temps à demander à Breiz Ressources d’éviter certaines pratiques quand elle devrait, pour des raisons d’ utilité publique, les lui interdire.
Breiz Ressources n’évitera pas plus les périmètres de protection éloignée des captages que le secteur complémentaire du périmètre de protection rapprochée des captages de Vritz. La zone d’Angrie est bien trop intéressante en matière de prospection et pourtant il s’agit de la qualité de l’ eau potable pour des milliers de personnes.
En réponse aux recommandations de l’Autorité Environnementale
«La réglementation des périmètres des captages des Thuyas et la Kiriaie est détaillée dans la
DUP du 8 octobre 2007. Ces captages ne disposent pas de périmètres de protection éloignée
par contre le périmètre de protection rapprochée comprend deux secteurs:
• Une zone sensible,
• Une zone complémentaire.
Les sondages ne sont pas interdits dans le périmètre de protection rapprochée
complémentaire.»3.1.7. PERIMETRES DE PROTECTION DE CAPTAGES AEP
Les sondages devraient tous être interdits dans le périmètre de protection rapprochée complémentaire puisqu’il s’agit d’un périmètre de protection rapprochée.
3 - SRADDET, SDAGE et SAGE
Au prétexte que l’exploration de ressources minérales n’est pas encore prise en compte dans ces documents, Breiz Ressources affirme, péremptoirement, que le Permis Exclusif de Recherche de mines est donc compatible avec le SRADDET des Pays de la Loire, le SDAGE Loire Bretagne, le SAGE Vilaine, le SAGE Estuaire de la Loire.
Les dommages collatéraux dus à l’exploration de ressources minérales rendent le PERM Bélénos incompatible avec ces documents vu les atteintes aux zones humides, à la ressource en eau, aux ZNIEFF, à la biodiversité en général, que ces documents protègent.
4 - ZNIEFF
Les ZNIEFF ( Zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique) et les ENS (Espaces Naturels Sensibles) n’avaient rien à faire dans un périmètre d’exploration minière et auraient dû tous en être retirés, compte tenu des dommages collatéraux provoqués par cette dernière.
Mais lors de l’entretien de l’Autorité Environnementale «avec les rapporteurs , Breizh Ressources a indiqué que le périmètre du permis recoupant des Znieff , il n’était pas possible de présenter un périmètre « à trous ».» Avis de l’A.E. 2.2.2 Focus sur le permis Belenos
Ce n’est pas à Breiz Ressources de décider de ce qu’il peut ou non présenter, c’est à l’Autorité Environnementale d’exiger que le périmètre présenté soit respectueux de la protection des espèces sensibles.
Les mesures prises par Breiz Ressources pour, soi disant, protéger la flore sont ridicules:
« Un livret comportant des illustrations de la flore protégée sera mis à disposition du personnel de terrain afin de les aider à identifier les espèces sensibles et éviter le piétinement ou l’arrachage accidentel de celles-ci.»
Comme si les employés allaient parcourir le territoire le nez dans un livret avant de regarder où ils mettent les pieds...Il faut arrêter de se moquer du monde.
5 - CONCLUSION
Double refus pour le PERM Bélénos,
1 - étude d’impact minable et complètement partiale, qui ne prend pas en compte l’existence effective des zones humides, la ressource en eau potable et la protection de son aire d’alimentation, la faune et la flore des ZNIEFF.
2 - il transparaît dans le dossier qu’une fois sur le terrain, ils agiront à leur guise, comme tous les chercheurs de minerais dans quelque pays que ce soit, sans plus tenir compte des recommandations de l’Autorité environnementale et surtout sans aucun contrôle des services de l’État.
Consultation du public - Projet Exclusif de Recherches Minières Bélénos
Examen du dossier de demande d’Autorisation
17 juin 2025
